La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes de protection des réseaux d’eau chaude sanitaire contre la corrosion et l'entartrage par addition de produit formulé.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence,

• Au-delà du 30 juin 2027, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 30 juin 2028, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des flexibles de raccordement pour des applications sanitaires, chauffage ou refroidissement

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence,

• Au-delà du 30 juin 2027, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.

• Au 30 juin 2028, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés.

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des tubes en polypropylène (PP) compacts de rigidité intermédiaire pour la réalisation des réseaux enterrés d’assainissement extérieurs au bâtiment destinés à véhiculer, sans pression et en enterré, des eaux usées domestiques et assimilées ou des eaux pluviales.

En conséquence, au 31 décembre 2026, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.