Procédure

La démarche de demande d'Avis Technique est une démarche volontaire.

La procédure d'Avis Technique est régie par l'arrêté du 21 mars 2012 et le règlement intérieur de la commission.

Liens vers les différentes versions de l'arrêté et du règlement intérieur de la CCFAT

Constitution de la demande d'Avis Technique

Le demandeur transmet au CSTB une demande d'Avis Technique pour un produit ou procédé, sous la forme d'un pré-dossier comportant :

Modalité d'instruction des demandes d'Avis Technique

Le demandeur règle les frais administratifs établis par le CSTB à partir du contenu de la demande et conformément à un barème forfaitaire.

Le Rapporteur vérifie que les conditions suivantes sont remplies :

Une fois cette vérification effectuée, il accuse réception de la demande sous quinze jours et informe le demandeur de la prise en considération de sa demande.

Une fois le dossier technique finalisé par le demandeur, dans un délai de quatre mois, le Rapporteur procède à l'établissement d'une présentation au Groupe Spécialisé. Cette présentation comprend un rapport d'instruction et le projet d'Avis Technique qui sont ensuite communiqués au demandeur. Le demandeur est alors invité à formuler par écrit son accord ou ses observations dans un délai d'un mois maximum.

Sur proposition du Rapporteur, le projet d'Avis Technique est présenté à la Commission Prévention Produit de l'Agence Qualité Construction et avant examen de la demande par le Groupe Spécialisé à qui sont soumises les éventuelles remarques de la Commission Prévention Produit.

Après réception de l'accord ou des observations issues de l'instruction, le Rapporteur communique aux membres de Groupe Spécialisé :

L'ensemble des documents de présentation est examiné en séance par les membres, au plus tôt une semaine après envoi de ces documents. Les conclusions des Groupes Spécialisés sont ensuite notifiées au demandeur.

Dans un délai ne dépassant pas un mois, le demandeur peut demander au Groupe Spécialisé de reconsidérer ses conclusions sur la base d'un complément de dossier qui donne lieu à un complément d'instruction par le CSTB. En cas de désaccord persistant sur les conclusions du Groupe Spécialisé, le demandeur a la possibilité de faire un recours dans un délai de trois semaines au plus après notification.

Si le demandeur ne remet pas en cause les conclusions du Groupe Spécialisé, le Rapporteur :

• Finalise la rédaction de l'Avis Technique et le soumet au Président du Groupe Spécialisé pour vérification que le document ainsi rédigé reflète bien les conclusions de l'examen de la demande,
• Notifie ensuite le document au demandeur.

À l'expiration d'un délai de quinze jours après la date de cette notification, l'Avis Technique est rendu public.