Médiateur
Rôle et missions du Médiateur
Une décision du ministre en charge de la Construction en date du 24 avril 2012, institue un médiateur indépendant de la procédure des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Le médiateur indépendant, qui peut être saisi par tout acteur de la procédure, s'attache à résoudre à l'amiable les difficultés, les désaccords ou les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'instruction, de l'évaluation, de la délivrance, de la révision ou du retrait d'un Avis Technique.
Une décision du 8 octobre 2015, nomme M. André CROCHERIE, médiateur indépendant de la procédure des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Modalités de saisine du Médiateur
Toute personne physique ou morale concernée par la procédure de demande d'Avis Technique peut saisir le médiateur. Pour faciliter l'instruction de la saisine, les personnes sont invitées à le faire par email sur une boîte dédiée, sur la base d'un formulaire de requête, à l'adresse suivante : [email protected].
Articulation de la fonction de Médiation avec les autres possibilités de recours
Avec la mise en place du médiateur, un demandeur d'Avis Technique dispose de deux voies de recours possibles :
Recours auprès de la CCFAT
À l'issue de la formulation de l'Avis final, le demandeur dispose d'un délai de quinze jours, à réception de l'Avis final, pour formuler un recours auprès de la CCFAT s'il n'est pas d'accord avec son contenu.
Recours auprès du Médiateur
Un recours auprès du Médiateur peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris alors qu'il n'y a pas eu encore « prise en considération » de la demande d'Avis Technique. Cette possibilité de recours ne se substitue pas à la précédente, mais constitue une possibilité supplémentaire de recours.