Famille Plancher chauffant électrique
GS13 - Procédés pour la mise en œuvre des revêtements

En date du 9 juin 2016, la CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation du procédé couvert par le Cahier des Prescriptions Techniques « Chauffage par Plancher Rayonnant Electrique » (cahier du CSTB n°3606-V3), à l’exception de la mise en œuvre des procédés en association avec :

• Soit un isolant à base de mousse projetée
• Soit un enrobage des câbles dans un ouvrage de recouvrement de type chape fluide à base de liant conforme à la norme EN13813 autre que ciment.

En conséquence,

• Au-delà du 30 juin 2018, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
• Au 30 juin 2020, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.