Famille Revêtement de sol linoléum
GS12 - Revêtements de sol et produits connexes
Couple « produit-procédé / domaine d'emploi » ne relevant pas du domaine traditionnel
Locaux à usage intérieur courant piétonnier.
Décisions
Date | |
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14/06/2017 |
La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des revêtements de sol en linoléum, sur support sec et non exposé aux reprises d’humidité ainsi que sur chape ou dalle désolidarisée, du fait du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence, • Au-delà du 30 juin 2019, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables. • Au 1er juillet 2021, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date. *Référence et intitulé des documents génériques des règles de mise en œuvre des procédés classés en techniques courantes :" NF DTU 53.12 P1-1-4 publiée le 04/12/2020 Préparation du support et revêtements de sol souples |