Famille Système d'étanchéité liquide de toitures inaccessibles, techniques, jardins et accessibles piétons à base de résine élaboré in situ
GS5.2 - Produits et procédés d'étanchéité de toitures-terrasses, de parois enterrées et cuvelage

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des systèmes d'étanchéité liquide de toitures à base de résine élaboré in situ, mis en œuvre en ouvrages neufs ou en réfection, venant recouvrir un plancher extérieur ne comportant pas d’isolant thermique, et dominant les espaces non clos d’un ouvrage.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• Au-delà du 06 avril 2022, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables.
• Au 30 juin 2022, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.

Référence et intitulé des documents génériques des règles de mise en œuvre des procédés classés en techniques courantes :

Règles Professionnelles "S.E.L. Balcons et planchers sur espaces clos" - Juillet 2021 - CSFE