Famille Chape fluide à base de ciment
GS13 - Procédés pour la mise en œuvre des revêtements
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Couple « produit-procédé / domaine d'emploi » ne relevant pas du domaine traditionnel
Emploi à l'intérieur des bâtiments et destinée à être recourverte d'un revêtement de sol. Produits non visés par le DTU 26.2.
Décisions
Date | |
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14/05/2019 |
La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des chapes fluides à base de ciment s’appliquant aux ouvrages (suivant CPT 3774_V3) réalisés à l’intérieur des bâtiments, en pose désolidarisée ou flottante, dans des locaux ne dépassant pas le classement U4P3E3C2 pour les chapes C 16 F 3 et U4P4E3C2 pour les chapes C 20 F 4. Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation. En conséquence, • Au-delà du 31 décembre 2021, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables. • Au 31 décembre 2022, les Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision seront annulés. Référence et intitulé des documents génériques des règles de mise en œuvre des procédés classés en techniques courantes : Règles Professionnelles "Mise en œuvre de chapes fluides à base de ciment ou de sulfate de calcium". Juillet 2022 - CAPE/UNECP-FFB |