Famille Isolation thermique de mur en vrac des produits en laine minérale
GS20 - Produits et procédés spéciaux d'isolation

La CCFAT décide de sortir du domaine d’application de la procédure l’utilisation des procédés d’isolation par l’intérieur de murs non inclinés à base de laine minérale en vrac par insufflation, employés en France métropolitaine, en climat de plaine et de montagne (altitude > 900 m), y compris en zones très froides, dans des ouvrages à faible et moyenne hygrométrie.

Cette décision est prise en raison du caractère traditionnel de cette utilisation.

En conséquence,

• au-delà du 30 juin 2025, les demandes d’Avis Techniques ou Documents Techniques d’Application sur le domaine d’emploi concerné par cette décision ne seront plus recevables ;
• au 30 septembre 2027, le domaine d’emploi concerné par la décision devra être retiré des Avis Techniques ou Documents Techniques d'Application. Ceux pour lesquels le domaine d’emploi est inclus dans celui relatif à cette décision seront annulés à cette date.